Charte éthique et conformité pour le dépôt d'offres d'emploi

1. Préambule

Le code du travail encadre la diffusion des offres d’emploi avec des règles prévues par la loi.
Les conditions suivantes doivent être impérativement remplies lors de la soumission de votre offre d‘emploi sur la Plateforme Emploi action-sociale. Elles ont été essentiellement établies sur la base du cadre légal francais, notamment concernant les textes suivants:

• Articles L. 1132-1 et L. 1121-1 du code du travail.
• Délibération de la HALDE n°2006-252 du 27 novembre 2006.
• Articles L. 5331-1 et suiv. et R. 5332-1 et suiv. du code du travail.
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
• Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010.
• Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal.
• Article L.1242-1 du code du travail.
• Article L.1242-2 du code du travail.
• Article L.1245-1 du code du travail.

Conformément aux Conditions Générales de Vente applicables au service, si vous incluez un élément non conforme à la présente charte dans votre annonce, nous pourrons etre immédiatement autorisé, et ce à notre seule discrétion, à retirer tout ou partie de l’annonce sans que notre responsabilité ne soit engagée de quelque manière que ce soit à cet égard.

2. Cadre général

Le service de publication d‘offre de la Plateforme Emploi action-sociale est réservé aux établissements et organismes référencés au sein du Registre action-sociale et à toutes les structures hors de ce registre qui interviennent dans le secteur social ou médico-social. Toute annonce diffusée doit impérativement et uniquement se rapporter à une offre d'emploi, d'apprentissage ou de stage dans le secteur social et médico-social : l‘annonce doit donc obligatoirement être:

• soit issue d‘un établissement ou service agissant directement dans le secteur du médico-social (ESAT, IME, MECS, AEMO, EHPAD, MDPH, etc.)
• soit dédiée à un poste relevant des professions dites du médico-social (éducateur, infirmière, assistante sociale, etc.).

Les annonces ne doivent pas contenir d'élément ou de lien hypertexte vers tout site Internet qui contiendrait un élément mensonger ou trompeur, discriminatoire (notamment au sens des articles L. 225-1 et suivants du Code pénal), diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L. 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l'ordre public, violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment la loi n°49-956 du 16 juillet 1949) ou autrement dommageable à l'égard des tiers.

Il est strictement interdit de diffuser des offres avec des mentions comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur le candidat :

• L’offre d’emploi doit correspondre à un réel besoin de recrutement
• Le descriptif de l’offre doit être en cohérence avec les autres éléments mentionnés (par exemple sur la durée de l’expérience, sur la nature du contrat du travail proposé ou sur le salaire)

Les offres d’emploi doivent être obligatoirement rédigées en français.

3. Public ciblé et mentions discriminatoires

Les mentions discriminatoires sont interdits dans une offre d’emploi.

Les critères prohibés par les textes sont :

• le sexe,
• l’orientation sexuelle,
• l’identité de genre,
• l’âge,
• la situation de famille,
• les mɶurs,
• l’état de grossesse,
• l’origine, l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race,
• les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes,
• les convictions religieuses,
• les caractéristiques génétiques,
• l’apparence physique,
• le patronyme,
• l’état de santé ou le handicap,
• le lieu de résidence,
• la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur,
• la perte d’autonomie,
• la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français,
• la domiciliation bancaire,

Ciblage dans le cadre des politiques publiques

Vous pouvez viser un public cible dans une offre si :

• votre organisme fait l’objet d’une politique publique de l’emploi (obligation d’emploi des travailleurs handicapés, CDD senior, plan senior, plan pour l’égalité professionnelle, etc.)
• votre organisme entre dans le champ d’application de la politique publique de l’emploi (entreprises de + de 20 salariés pour les boeth, entreprises signataires du plan senior ou du plan pour l’égalité professionnelle)
• Le contrat est destiné à un public spécifique notamment dans le cadre des contrats aidés (contrat unique d’insertion, contrat à durée déterminée d’insertion)
• Si vous souhaitez préciser dans votre offre que celle-ci ne s’adresse qu’aux candidats éligibles au contrat aidé que vous souhaitez conclure, il est uniquement possible de mentionner : " Ouvert au public éligible au contrat de"… Vous pouvez en priorité recruter une personne issue d’un public cible à condition que celle-ci possède des compétences égales aux autres candidats. La description de l’offre d’emploi doit être rédigée de la façon suivante : " Dans le cadre du plan senior, à compétences égales, priorité aux candidatures des personnes âgées de 50 ans et plus ", " À compétences égales, priorité aux travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi de l’article L.5212-2 du code du travail ".

4. Exemples de mentions à proscrire:

• « Recherche travailleur handicapé ».
• « Ouvert aux candidats de 50 ans et plus »
• " Recherche des candidats bénéficiaires du RSA "

Langue

Exiger la maîtrise d’une langue étrangère/ régionale est susceptible de présenter un caractère discriminatoire dès lors qu’elle peut conduire à favoriser un recrutement fondé sur l’origine ou la nationalité des candidats. Les compétences linguistiques exigées doivent être en lien direct avec les compétences nécessaires à l’exercice du poste.

Seules quatre mentions sont admises : " Bilingue ", " Courant ", " Notions " et " Technique". Le niveau de connaissance doit correspondre à la technicité linguistique imposée par la nature des tâches à accomplir

Discrimination fondé sur le sexe

Les discriminations fondées sur le sexe sont expressément interdites. Les rares dérogations existantes ne sont pas applicables au métiers du secteur du médico-social (artistes ou mannequins).

Origine et nationalité

Les discriminations fondées sur l’origine et la nationalité sont expressément interdites.
Dans le secteur privé, un texte peut néanmoins imposer la nationalité d’un Etat de l’Union européenne (UE) et de l’espace économique européen (EEE) et, le cas échéant, d’un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France (par exemple pour les pharmaciens).
Les métiers de la fonction publique permettent également généralement d’exiger la nationalité d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE (conformément au décret décret n° 2010-311 du 22 mars 2010).
Elle est ainsi exigée pour l’exercice de la quasi-totalité des postes de la fonction publique (sauf quelques exceptions : professeur de l’enseignement supérieur, médecin dans les établissements hospitaliers, ...).

Religion

Les discriminations fondées sur les opinions politiques, l’appartenance syndicales ou les convictions religieuses sont expressément interdites.

Age

Il est strictement interdit de mentionner dans les offres d’emploi une limite d’âge minimum ou maximum ou une une fourchette d’âge. Seules les notions de " Débutant " ou " Expérimenté " sont autorisées (les formules " Junior " et " Senior " doivent être écartées), sauf lorsqu’il s’agit de l’intitulé du poste. Par exemple : " Consultant junior ".

Etudiant

Il n’existe pas de " Contrat étudiant " prévu par les textes. Il est donc discriminatoire de diffuser des offres d’emploi recherchant des " Étudiants ".

Lieu de résidence

Il est strictement interdit d’imposer un lieu de résidence pour candidater à une offre ou de refuser les candidatures des personnes résidant dans un endroit géographique spécifique. Il est néanmoins possible de recruter en priorité des personnes issues de certains quartiers, à compétences égales avec les autres candidats, dans le cadre du recrutement d’un public cible (par ex. : Emplois francs ; voir Les mentions pour viser un public cible).

5. Offres déposées par des tiers (cabinets de recrutement et organismes de placement)

Conformément aux Articles L.5321-1 et L.5332-2 du Code du travail, il est strictement interdit de diffuser une offre dont l’employeur final n’est pas connu. Toutefois, les employeurs peuvent mandater un tiers afin qu’il dépose des offres en son nom et pour son compte auprès de la Plateforme Emploi action-sociale. Par contre, le service action-sociale doit obligatoirement disposer du nom de la société qui recrute même si l‘information n‘est pas diffusée au public. Un cabinet de recrutement qui publie une offre anonyme devra ainsi toujours confier au service action-sociale le nom de son client.

Les professions réglementées

Les professions réglementées doivent préciser dans l’offre le diplôme ou la condition formelle de qualification (carte professionnelle, etc.). Les offres d’emploi portant sur une profession réglementée doivent respecter les exigences applicables à ces professions telles que définies par les textes les encadrant. Les offres doivent donc respecter la correspondance entre l’intitulé du poste, les missions décrites et les qualifications requises.

• Assistant du service social - Qualifications requises : bac+ 3 - Diplôme d’Etat d’assistant de service social.
• Educateur sportif
  • BPJEPS (Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport)
  • DEJEPS (Diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport) – Bac+2
  • DESJEPS (Diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport) – Bac+3 .
• Aide soignant - Qualifications requises : Diplôme d’État d’aide-soignant (Niveau 5)
• Ambulancier - Qualifications requises : Diplôme d’ambulancier + permis de conduire et attestation préfectorale d’aptitude à la conduite de véhicule sanitaires
• Auxiliaire de puériculture - Qualifications requises : Diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture (Niveau 5)
• Ergothérapeute - Qualifications requises : Bac +3 - diplôme d’Etat d’ergothérapeute (DEE)
• Infirmier - Qualifications requises : Bac +3 - diplôme d’État d’infirmier (DEI)
• Kinésithérapeute - Qualifications requises : Bac +3 - diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute. (DEMK).
• Médecin généraliste ou spécialisé - Qualifications requises : Bac+9 minimum et inscription à l’ordre des médecins - Diplôme d’Etat de docteur en médecine.
• Orthophoniste - Qualifications requises : Bac +4 - Certificat de capacité d'orthophoniste
• Ostéopathe - Qualifications requises : Bac +5
• Pédicure – Podologue - Qualifications requises : Bac +3 - Diplôme d’Etat de pédicure-podologue

Casier judiciaire

Il est interdit d’exiger dans une offre que les candidats possèdent un casier judiciaire vierge ou qu’ils doivent se présenter à l’entretien avec un extrait de leur casier judiciaire.

Le contrôle du casier judiciaire est néanmoins obligatoire pour certaines professions. C’est le cas notamment pour les métiers de la sécurité privée et de nombreuses professions du secteur médical.
Dans ce cas, l’offre peut exiger que le candidat présente un extrait du bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Exemple de professions nécessitant un contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire:

• Agent de sécurité privée
• Aide-soignant
• Ambulancier
• Auxiliaires de puériculture
• Comptable
• Éducateur sportif
• Infirmier

6. Permis de conduire

Il est interdit d’exiger dans une offre que les candidats possèdent le permis de conduire. Néanmoins, la vérification de la possession du permis de conduire est obligatoire pour certaines professions. C’est le cas notamment pour les ambulanciers, les chauffeurs, etc. Les caractéristiques spécifiques de certains emplois peuvent également justifier ce contrôle (cette exigence doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché). C’est le cas par exemple pour les postes qui nécessitent impérativement d’effectuer des déplacements en voiture (aide ménagère à domicile, portage de repas, éducateur en SESSAD etc.).

7. Offre de CDD

Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et uniquement dans l’un des cas limitativement énumérés à l’article L.1242-2 du code du travail.
Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’organisme recruteur.
Par conséquent, une offre d’emploi qui mentionne qu’un CDI est possible à l’issue du CDD proposé ne respecte pas les conditions du recours au CDD.

8. Temps de travail partiel

Conformément à l‘Article L.3123-1 et suivants du code du travail, sauf dérogation spécifique ou situation particulière du salarié, la durée minimale du travail à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou 104 heures par mois.